Mes chères consoeurs, mes chers confrères,

Parce qu'il est intolérable qu'une partie d'entre nous ne soit pas rémunérée décemment alors qu'elle accomplit une mission de service public.

Parce ce que c'est toute l'image de notre profession qui est en jeu tant dans le public que dans le monde politique.

L'aide juridique est en effet un service public : celui de l'accès à la justice garanti par l'article 23 de la Constitution au même titre que le droit à l'aide médicale.

Depuis la loi du la loi du 23 novembre 1998, l'aide juridique est assurée sur une base exclusivement volontaire, il faut le rappeler.

Certains déplorent que les stagiaires n'y soient plus contraints. Il n'était cependant pas normal que, sous le couvert d'assurer la formation des stagiaires, l'aide juridique aux plus démunis soit confiée aux moins expérimentés d'entre nous, en théorie du moins.

Par ailleurs, certaines matières ne se conçoivent quasi pas hors de l'aide juridique (règlement collectif de dettes, protection de la personne et des biens des malades mentaux, protection de la jeunesse, …).

Et, peu le savent: toutes les prestations de service public accomplies par les avocats dans le cadre de l'aide juridique sont, une fois le dossier clôturé, soumises à un contrôle tant de leur effectivité que de leur qualité, contrôle qui est la condition de leur paiement. Ces contrôles sont stricts et contraignants.

La rémunération des prestations accomplies par les avocats pratiquant l'aide juridique (ou encore avocats B(é)ajistes) est assurée par un budget fermé. Les avocats se voient attribuer forfaitairement un certain nombre de points par prestations selon une nomenclature fixée par arrêté ministériel. Le budget alloué pour l'aide juridique est ensuite divisé par le nombre total de points attribués pour les dossiers clôturés pendant l'année budgétaire. La valeur de ce point vient ainsi d'être fixée à 24,03 € (pour 25,31 € en 2011 et 26,91 € en 2010).

Les avocats pratiquant l'aide juridique ont ainsi vu leur rémunération diminuer de 10% en deux ans alors que, dans le même temps, celle des magistrats et des greffiers continuaient à être indexée !

Pourquoi? Parce que, comme indiqué le budget fédéral de l'aide juridique est fermé et ne tient pas compte du nombre de dossiers traités. Or, dans la période de crise que nous vivons, ce nombre augmente (à titre indicatif, le Bureau d'aide juridique de notre barreau a ouvert pas moins de 38.000 dossiers en 2011).

C'est dans ce contexte que les avocats bajistes ont décidé de suspendre leurs prestations à dater du 9 mai dernier. Afin, dans un premier temps, d'obtenir que la valeur du point soit maintenue à son niveau d'il y a deux ans (ainsi que s'y était d'ailleurs engagé le précédent ministre de la justice).

Ce qui serait bien le moins.

L'OBFG a établi que le seuil de rentabilité d'un cabinet d'avocat était, en 2006, de l'ordre de 60 euros par heure. L'avocat bajiste devrait donc accomplir des prestations représentant en moyenne 2,5 points par heure pour rester dans cette norme et juste couvrir ses frais. A titre d'exemple, une consultation orale donne droit à 1 point et une consultation écrite à 4 points, une procédure devant le juge de paix (hors matière matière familiale) à 15 points.

On voit donc tout de suite que, nonobstant le fait que ce montant de 60 euros par heure soit une moyenne, l'avocat bajiste est loin du compte, même « rémunéré » à 26,91 € le point. Dans le même temps, un interprète qui assiste un avocat ou assure une traduction à l'audience et dont la prestation n'a guère de valeur ajoutée, est payé 50 € de l'heure (et le double en soirée ou durant le week-end) et il est payé dans les trois mois de sa prestation alors que, dans le même temps l'avocat sera payé plus d'un an après la clôture du dossier dont le traitement aura peut-être pris des années.

Quelques avocats pratiquant l'aide juridique ont pris la peine de faire le relevé de leurs prestations. Ils sont arrivés à la constatation qu'ils travaillaient souvent à perte (qu'en d'autres termes, ils payaient pour travailler !) et que, dans le meilleur des cas, leur rémunération était souvent dérisoire voire inférieure à celle d'un titre service.

Ce n'est pas tolérable.

Il faut que les prestations accomplies dans le cadre de l'aide juridique soient rémunérées à un niveau qui permette à l'avocat de supporter les charges usuelles de son cabinet et d'en vivre. La fixation de la valoir du point à 75 euros indexable est un minimum.

Pour l'atteindre, il faudra sans doute faire preuve d'imagination en termes budgétaires et peut-être s'inspirer de la France qui vient d'instaurer une contribution pour l'aide juridique sous forme d'un droit de greffe de 35€ par instance introduite (avec bien entendu des exceptions).

Pour conclure comme je l'ai commencé, les avocats travaillant dans le cadre de l'aide juridique sont, comme tels, les prestataires d'un service public.

Comme tels, il est normal qu'ils rendent des comptes sur l'utilisation des deniers publics et donc sur la qualité de leur intervention.

Comme tels, il est tout aussi normal qu'ils soient rémunérés de façon décente pour l'exercice de cette mission.

Cela doit être l'affaire de tous.

C'est la mienne en tout cas.

Votre bien dévouée,

signature
Marie-Françoise Dubuffet
Candidate au vice-bâtonnat